Chapitre II : Eaux minérales naturelles.

Code de la santé publique · articles L1322-1 à L1322-13 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L1322-1I.
  2. Art. L1322-2I.
  3. Art. L1322-3Une source d'eau minérale naturelle peut être déclarée d'intérêt public.
  4. Art. L1322-4Aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, sans autorisation préalable…
  5. Art. L1322-5Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L.
  6. Art. L1322-6Lorsque, à raison de sondages ou de travaux souterrains ou à raison d'autres activités, dépôts ou installations entrepris en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer ou diminuer une source…
  7. Art. L1322-7Les dispositions de l'article L.
  8. Art. L1322-8Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours…
  9. Art. L1322-10L'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection pour l'exécution des travaux prévus par l'article L.
  10. Art. L1322-11La réparation des dommages dus par suite des mesures imposées en application des articles L.
  11. Art. L1322-12Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne peuvent être exécutées qu'après le dépôt d'un cautionnement dont l'importance est fixée par le tribunal…
  12. Art. L1322-13Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles relatives au contrôle de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au…