Chapitre IV : Certification et évaluation en santé.

Code de la santé publique · articles L1414-3-3 à L1414-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1414-3-3Au titre de sa mission d'accréditation des médecins exerçant en établissements de santé, la Haute Autorité de santé est chargée :
  2. Art. L1414-4Pour développer l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles et mettre en œuvre la procédure de certification, la Haute Autorité de santé s'assure de la collaboration des professionnels…
  3. Art. L1414-5En vue de l'amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, la Haute Autorité de santé émet un avis adressé aux ministres chargé de la santé et chargé de l'industrie sur les…