Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
Code de la santé publique · articles L1441-1 à L1441-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L1441-1A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux agences régionales de santé sont exercées, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un service déconcentré de l'Etat relevant des…
- Art. L1441-2Sont placées auprès de l'administration territoriale de santé :
- Art. L1441-3Le projet de santé est territorial.
- Art. L1441-4Le Conseil national de pilotage exerce ses compétences à l'égard de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exclusion de l'évaluation de son directeur général.
- Art. L1441-5Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
- Art. L1441-6I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L.
- Art. L1441-7Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie et à la…