Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
Code de la santé publique · articles L1441-1 à L1447-2 · 21 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon articles L1441-1 à L1441-7
- Chapitre II : Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin articles L1442-1 à L1442-6
- Chapitre III : La Réunion article L1443-1
- Chapitre IV : Guyane article L1444-1
- Chapitre V : Martinique article L1445-1
- Chapitre VI : Mayotte articles L1446-1 à L1446-3
- Chapitre VII : Dispositions communes articles L1447-1 à L1447-2
02Articles
Les 21 articles
Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L1441-1A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux agences régionales de santé sont exercées, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un service déconcentré de l'Etat relevant des…- Art. L1441-2Sont placées auprès de l'administration territoriale de santé :
- Art. L1441-3Le projet de santé est territorial.
- Art. L1441-4Le Conseil national de pilotage exerce ses compétences à l'égard de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exclusion de l'évaluation de son directeur général.
- Art. L1441-5Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
- Art. L1441-6I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L.
- Art. L1441-7Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie et à la…
Chapitre II : Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Art. L1442-1Pour l'application des dispositions du présent code à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :- Art. L1442-2L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues aux agences régionales de santé…
- Art. L1442-3Sont placées auprès de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
- Art. L1442-4Le projet de santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin fait l'objet d'un avis de la conférence de la santé et de l'autonomie, des collectivités de Saint-Barthélemy et de…
- Art. L1442-5Les territoires de santé prévus à l'article L.
- Art. L1442-6Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives au conseil d'administration, à la conférence de la santé et de…
Chapitre III : La Réunion
Art. L1443-1I.-Pour l'application du présent code à La Réunion, la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion se substitue à la mention du conseil territorial de santé.Chapitre IV : Guyane
Art. L1444-1I.-Pour l'application des dispositions du présent code en Guyane, la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane se substitue à la mention du conseil territorial de…Chapitre V : Martinique
Art. L1445-1I.Chapitre VI : Mayotte
Art. L1446-1I.-Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Mayotte se substitue à la mention du conseil territorial de…- Art. L1446-2Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés :
- Art. L1446-3La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L.
Chapitre VII : Dispositions communes
Art. L1447-1Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.- Art. L1447-2Pour l'application de l'article L.