Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.

Code de la santé publique · articles L1511-1 à L1511-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1511-1Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. L1511-2Le dernier alinéa de l'article L.
  3. Art. L1511-3Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.