Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Code de la santé publique · articles L1511-1 à L1545-4 · 110 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 110 articles

  1. Titre Ier : Mayotte › Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.

    Art. L1511-1Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. L1511-2Le dernier alinéa de l'article L.
  3. Art. L1511-3Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.

  4. Titre Ier : Mayotte › Chapitre IV : Administration générale de la santé.

    Art. L1514-1Pour l'application du présent code à Mayotte :

  5. Titre II : Îles Wallis et Futuna › Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.

    Art. L1521-1I.
  6. Art. L1521-2I.
  7. Art. L1521-3Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L.
  8. Art. L1521-4Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
  9. Art. L1521-5I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la…
  10. Art. L1521-6I.
  11. Art. L1521-7I.-Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.

  12. Titre II : Îles Wallis et Futuna › Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

    Art. L1522-1Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
  13. Art. L1522-2L'article L.
  14. Art. L1522-3En cas d'urgence vitale et par dérogation au dernier alinéa de l'article L.
  15. Art. L1522-4Seule l'agence de santé de Wallis-et-Futuna peut être autorisée à se livrer à des opérations de collecte du sang ou de ses composants de qualification biologique du don, de préparation, de…
  16. Art. L1522-5L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna, notamment pour…
  17. Art. L1522-6Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L.
  18. Art. L1522-7Le titre III du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L.
  19. Art. L1522-8Le titre IV du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L.
  20. Art. L1522-9Le titre V du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
  21. Art. L1522-10Le titre VI du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.

  22. Titre II : Îles Wallis et Futuna › Chapitre III : Protection de la santé et environnement.

    Art. L1523-1L'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna établit un règlement sanitaire, afin de protéger la santé publique.
  23. Art. L1523-2Le règlement sanitaire prévu à l'article L.
  24. Art. L1523-3Le règlement sanitaire déterminé à l'article L.
  25. Art. L1523-4Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
  26. Art. L1523-5Les articles L.
  27. Art. L1523-6Le chapitre III du titre III du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
  28. Art. L1523-6-1L'article L.
  29. Art. L1523-7Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.

  30. Titre II : Îles Wallis et Futuna › Chapitre IV : Administration générale de la santé.

    Art. L1524-1La conférence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna procède à l'examen des données relatives à la situation sanitaire et sociale de la population du territoire.
  31. Art. L1524-2Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable dans le territoire des îles de Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026…
  32. Art. L1524-3Les dispositions des articles L.
  33. Art. L1524-4L'Agence de biomédecine instituée au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la présente partie exerce à Wallis-et-Futuna les compétences qui lui sont confiées au titre II du livre V de la…
  34. Art. L1524-5Pour son application aux îles Wallis et Futuna, l'article L.

  35. Titre II : Îles Wallis et Futuna › Chapitre V : Dispositions pénales.

    Art. L1525-1Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L.
  36. Art. L1525-2Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L.
  37. Art. L1525-3Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L.
  38. Art. L1525-4I.
  39. Art. L1525-5Les peines prévues à l'article L.
  40. Art. L1525-6Sont punis des peines prévues à l'article L.
  41. Art. L1525-7Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.
  42. Art. L1525-18Les 1° et 2° de l'article L.
  43. Art. L1525-19Les articles L.

  44. Titre II : Îles Wallis et Futuna › Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires

    Art. L1526-1Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.
  45. Art. L1526-2Les dispositions des articles L.
  46. Art. L1526-3Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L.
  47. Art. L1526-4Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L.
  48. Art. L1526-5Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L.
  49. Art. L1526-6Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L.
  50. Art. L1526-7Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L.
  51. Art. L1526-8Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L.
  52. Art. L1526-9Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L.

  53. Titre II : Îles Wallis et Futuna › Chapitre VII : Dispositions communes

    Art. L1527-1Sauf dispositions contraires, pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :
  54. Art. L1527-2Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

  55. Titre II : Îles Wallis et Futuna › Chapitre VIII : Prévention des facteurs de risques pour la santé

    Art. L1528-1Le titre VII du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
  56. Art. L1528-2Pour l'application de l'article L.

  57. Titre III : Terres australes et antarctiques françaises › Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.

    Art. L1531-1L'article L.
  58. Art. L1531-2Les dispositions du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie à l'exception de celles de l'article L.
  59. Art. L1531-3Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :

  60. Titre III : Terres australes et antarctiques françaises › Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

    Art. L1532-1Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  61. Art. L1532-2Les articles L.
  62. Art. L1532-3Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L.
  63. Art. L1532-4Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession…

  64. Titre III : Terres australes et antarctiques françaises › Chapitre III : Santé et environnement

    Art. L1533-1Les dispositions du titre III du livre III de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :

  65. Titre III : Terres australes et antarctiques françaises › Chapitre IV : Dispositions pénales.

    Art. L1534-1Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :
  66. Art. L1534-6A l'exception des articles L.
  67. Art. L1534-7Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  68. Art. L1534-16Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L.
  69. Art. L1534-17Les articles L.

  70. Titre III : Terres australes et antarctiques françaises › Chapitre V : Administration générale de la santé

    Art. L1535-1Les dispositions des articles L.
  71. Art. L1535-2Les dispositions des articles L.

  72. Titre III : Terres australes et antarctiques françaises › Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires

    Art. L1536-1Les dispositions des articles L.

  73. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.

    Art. L1541-1Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L.
  74. Art. L1541-2I.
  75. Art. L1541-3I.

  76. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Chapitre Ier-1 : Recherches impliquant la personne humaine

    Art. L1541-4I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur…

  77. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique.

    Art. L1541-5Les dispositions suivantes des chapitres préliminaire, Ier et III du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

  78. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

    Art. L1542-1Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de…
  79. Art. L1542-2L'article L.
  80. Art. L1542-3Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
  81. Art. L1542-4L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions de coopération technique avec les autorités de la…
  82. Art. L1542-5Le titre III du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
  83. Art. L1542-6Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
  84. Art. L1542-8Le titre IV du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
  85. Art. L1542-9Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
  86. Art. L1542-10Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
  87. Art. L1542-12Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
  88. Art. L1542-13Les titres V et VI du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
  89. Art. L1542-14L'Agence de biomédecine instituée au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la présente partie exerce en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les compétences qui lui sont confiées au…

  90. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Chapitre III : Dispositions pénales.

    Art. L1543-1Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L.
  91. Art. L1543-2Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L.
  92. Art. L1543-3Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 € le fait par une personne, qu'elle soit ou non partie au contrat, de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce…
  93. Art. L1543-4Les peines prévues à l'article L.
  94. Art. L1543-5Sont punis des peines prévues à l'article L.
  95. Art. L1543-6Les chapitres II à IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent article.
  96. Art. L1543-7Les agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française chargés de la surveillance de la voie publique peuvent constater et rechercher les infractions aux réglementations sanitaires…

  97. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

    Art. L1544-1Les dispositions de l'article L.
  98. Art. L1544-2Les sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L.
  99. Art. L1544-3Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L.
  100. Art. L1544-4Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L.
  101. Art. L1544-5Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L.
  102. Art. L1544-6Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L.
  103. Art. L1544-7Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L.
  104. Art. L1544-8Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L.

  105. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Chapitre IV bis : Pouvoirs d'enquête en matière de santé publique

    Art. L1544-8-1I.

  106. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Chapitre IV ter : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement au travail

    Art. L1544-9Sous réserve des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas, les dispositions du dernier alinéa de l'article L.

  107. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Chapitre V : Dispositions communes.

    Art. L1545-1Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots :
  108. Art. L1545-2En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de…
  109. Art. L1545-3Les articles L.
  110. Art. L1545-4L'Agence nationale de santé publique peut exercer tout ou partie de ses attributions en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, sous réserve de la conclusion avec la collectivité concernée…