Titre Ier : Mayotte

Code de la santé publique · articles L1511-1 à L1514-1 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.

    Art. L1511-1Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. L1511-2Le dernier alinéa de l'article L.
  3. Art. L1511-3Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.

  4. Chapitre IV : Administration générale de la santé.

    Art. L1514-1Pour l'application du présent code à Mayotte :