Chapitre IV : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L1534-1 à L1534-17 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L1534-1Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :
  2. Art. L1534-6A l'exception des articles L.
  3. Art. L1534-7Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  4. Art. L1534-16Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L.
  5. Art. L1534-17Les articles L.