Chapitre V : Dispositions communes.

Code de la santé publique · articles L1545-1 à L1545-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1545-1Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots :
  2. Art. L1545-2En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de…
  3. Art. L1545-3Les articles L.
  4. Art. L1545-4L'Agence nationale de santé publique peut exercer tout ou partie de ses attributions en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, sous réserve de la conclusion avec la collectivité concernée…