Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle

Code de la santé publique · articles L4135-1 à L4135-2 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. L4135-1Les médecins ou les équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé peuvent demander à ce que la qualité de leur pratique professionnelle soit accréditée dans les…
  2. Art. L4135-2Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L.