Titre III : Profession de médecin
Code de la santé publique · articles L4130-1 à L4135-2 · 25 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre préliminaire : Médecin généraliste de premier recours et médecins spécialistes de premier ou deuxième recours. articles L4130-1 à L4130-2
- Chapitre Ier : Conditions d'exercice. articles L4131-1 à L4131-7
- Chapitre II : Règles d'organisation. articles L4132-1 à L4132-12
- Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel article L4134-1
- Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle articles L4135-1 à L4135-2
02Articles
Les 25 articles
Chapitre préliminaire : Médecin généraliste de premier recours et médecins spécialistes de premier ou deuxième recours.
Art. L4130-1Les missions du médecin généraliste de premier recours sont notamment les suivantes :- Art. L4130-2Les missions du médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours comprennent les actions suivantes :
Chapitre Ier : Conditions d'exercice.
Art. L4131-1Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L.- Art. L4131-1-1Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser…
- Art. L4131-2Peuvent être autorisées à exercer la médecine à titre de remplaçant d'un médecin les personnes remplissant les conditions suivantes :
- Art. L4131-2-1Les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L.
- Art. L4131-3Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier et III du présent livre ne portent pas atteinte aux dispositions transitoires contenues dans l'ordonnance n° 45-1748 du 6 août 1945 relative à…
- Art. L4131-4Par dérogation aux dispositions de l'article L.
- Art. L4131-4-1Les personnes autorisées à exercer temporairement la médecine en application de l'article L.
- Art. L4131-5Par dérogation à l'article L.
- Art. L4131-6Les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle de médecine peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des…
- Art. L4131-7Un décret en Conseil d'Etat détermine :
Chapitre II : Règles d'organisation.
Art. L4132-1Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-huit membres élus pour six ans par les membres titulaires des conseils départementaux.- Art. L4132-3Sont adjoints au Conseil national :
- Art. L4132-5La chambre disciplinaire nationale comprend douze membres titulaires et douze membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et…
- Art. L4132-6La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du Conseil national de l'ordre, doit se faire communiquer chaque année l'ensemble des comptes et le budget prévisionnel…
- Art. L4132-7Sous réserve des dispositions des articles L.
- Art. L4132-8La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France comporte trois sections de huit membres titulaires et de huit membres suppléants chacune.
- Art. L4132-8-1La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Réunion-Mayotte comprend, outre son président, quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
- Art. L4132-10Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional est composé d'un nombre de membres fixé par décret, compte tenu du nombre de médecins inscrits au dernier tableau publié pour chaque conseil…
- Art. L4132-11Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre de membres qui est fixé par décret compte tenu du nombre des médecins inscrits au dernier tableau publié.
- Art. L4132-12Les membres des conseils de l'ordre des médecins sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour.
Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel
Art. L4134-1Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient.Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
Art. L4135-1Les médecins ou les équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé peuvent demander à ce que la qualité de leur pratique professionnelle soit accréditée dans les…- Art. L4135-2Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L.