Chapitre II : Dispositions pénales.
Code de la santé publique · articles L4212-1 à L4212-8 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L4212-1Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un médecin de délivrer des médicaments :
- Art. L4212-2La dispensation à domicile des gaz à usage médical sans y être autorisé selon les dispositions de l'article L.
- Art. L4212-3La préparation ou la délivrance des allergènes, préparés spécialement pour un seul individu, sans l'autorisation mentionnée à l'article L.
- Art. L4212-4Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un herboriste diplômé :
- Art. L4212-5La vente au public de plantes médicinales, mélangées ou non, dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie et herboristeries, est…
- Art. L4212-7Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
- Art. L4212-8Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre, la récidive est punie de trois mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.