Titre Ier : Monopole des pharmaciens

Code de la santé publique · articles L4211-1 à L4212-8 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. L4211-1Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code :
  2. Art. L4211-1-1Les personnes se livrant à une activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L.
  3. Art. L4211-2Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent.
  4. Art. L4211-2-1I.-Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l' article L.
  5. Art. L4211-3Les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le représentant de l'Etat dans…
  6. Art. L4211-4Par dérogation au 4° de l'article L.
  7. Art. L4211-5Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article L.
  8. Art. L4211-6Toute personne ayant obtenu une autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Académie nationale de médecine, peut préparer et délivrer des…
  9. Art. L4211-7Les herboristes diplômés au 20 septembre 1941 ont le droit d'exercer leur vie durant.
  10. Art. L4211-8Par dérogation au 1° et au 4° de l'article L.
  11. Art. L4211-9Par dérogation au 1° et au 4° de l'article L.
  12. Art. L4211-9-1I.-Par dérogation aux 1° et 4° de l'article L.
  13. Art. L4211-9-2Par dérogation aux 1° et 4° de l'article L.
  14. Art. L4211-10La personne responsable des activités mentionnées aux articles L.
  15. Art. L4211-11Les dispositions des articles L.

  16. Chapitre II : Dispositions pénales.

    Art. L4212-1Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un médecin de délivrer des médicaments :
  17. Art. L4212-2La dispensation à domicile des gaz à usage médical sans y être autorisé selon les dispositions de l'article L.
  18. Art. L4212-3La préparation ou la délivrance des allergènes, préparés spécialement pour un seul individu, sans l'autorisation mentionnée à l'article L.
  19. Art. L4212-4Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un herboriste diplômé :
  20. Art. L4212-5La vente au public de plantes médicinales, mélangées ou non, dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie et herboristeries, est…
  21. Art. L4212-7Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
  22. Art. L4212-8Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre, la récidive est punie de trois mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.