Chapitre III : Dispositions pénales

Code de la santé publique · articles L4223-1 à L4223-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L4223-1Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par le présent livre, constitue l'exercice illégal de la profession de pharmacien.
  2. Art. L4223-2L'usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions exigées par l'article L.
  3. Art. L4223-3Lorsque l'autorité judiciaire a été saisie d'une poursuite par application des articles L.