Chapitre III : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L4243-1 à L4243-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L4243-1L'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
  2. Art. L4243-2L'usage sans droit de la qualité de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces…
  3. Art. L4243-3Le fait pour un pharmacien d'employer, même occasionnellement, aux opérations prévues à l'article L.