Chapitre II : Dispositions pénales

Code de la santé publique · articles L4252-1 à L4252-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L4252-1Exerce illégalement la profession de physicien médical :
  2. Art. L4252-2L'exercice illégal de la profession de physicien médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
  3. Art. L4252-3L'usage sans droit de la qualité de physicien médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre…