Chapitre IV : Dispositions pénales

Code de la santé publique · articles L4314-1 à L4314-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L4314-1Les groupements professionnels régulièrement constitués d'infirmiers ou d'infirmières sont habilités à exercer des poursuites devant la juridiction pénale en raison d'infractions relatives à…
  2. Art. L4314-2Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de…
  3. Art. L4314-3Les infirmiers et infirmières et les étudiants des instituts de formation préparant à l'exercice de la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées…
  4. Art. L4314-4L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
  5. Art. L4314-5L'usage sans droit de la qualité d'infirmier ou d'infirmière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de…
  6. Art. L4314-6Les infractions mentionnées aux articles L.