Chapitre III : Dispositions pénales.
Code de la santé publique · articles L4323-1 à L4323-6 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L4323-1Les groupements professionnels régulièrement constitués de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la…
- Art. L4323-2Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de…
- Art. L4323-3Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues se préparant à l'exercice de leur profession sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les réserves énoncées aux…
- Art. L4323-4L'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.L'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue est puni…
- Art. L4323-4-1Exerce illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute :
- Art. L4323-4-2Exerce illégalement la profession de pédicure-podologue :
- Art. L4323-5L'usage sans droit de la qualité de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical, de masseur, de pédicure-podologue, de pédicure, de podologue ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement…
- Art. L4323-6Les infractions mentionnées aux articles L.