Chapitre IV : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L4334-1 à L4334-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L4334-1L'exercice illégal de la profession d'ergothérapeute ou de la profession de psychomotricien est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
  2. Art. L4334-2L'usage sans droit de la qualité d'ergothérapeute ou de psychomotricien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit…