Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien

Code de la santé publique · articles L4331-1 à L4334-2 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Chapitre Ier : Ergothérapeute.

    Art. L4331-1Est considérée comme exerçant la profession d'ergothérapeute toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels d'ergothérapie, définis par décret en Conseil d'Etat…
  2. Art. L4331-2Peuvent exercer la profession d'ergothérapeute les personnes titulaires du diplôme défini à l'article L.
  3. Art. L4331-3Le diplôme mentionné à l'article L.
  4. Art. L4331-3-1L'ergothérapeute peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
  5. Art. L4331-4L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'ergothérapeute les ressortissants d'un Etat membre…
  6. Art. L4331-5Par dérogation à l'article L.
  7. Art. L4331-6L'ergothérapeute, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités…
  8. Art. L4331-7Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

  9. Chapitre II : Psychomotricien.

    Art. L4332-1Est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice, définis par décret en…
  10. Art. L4332-2Peuvent exercer la profession de psychomotricien les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L.
  11. Art. L4332-2-1Le psychomotricien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
  12. Art. L4332-3Le diplôme mentionné à l'article L.
  13. Art. L4332-4L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de psychomotricien les ressortissants d'un Etat…
  14. Art. L4332-5Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  15. Art. L4332-6Le psychomotricien, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de…
  16. Art. L4332-7Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

  17. Chapitre III : Dispositions communes.

    Art. L4333-1Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'ergothérapeute ou de psychomotricien sont tenues de se faire enregistrer auprès du…
  18. Art. L4333-1-1Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L.
  19. Art. L4333-1-2Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L.
  20. Art. L4333-2L'ergothérapeute et le psychomotricien, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doivent posséder les connaissances linguistiques…

  21. Chapitre IV : Dispositions pénales.

    Art. L4334-1L'exercice illégal de la profession d'ergothérapeute ou de la profession de psychomotricien est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
  22. Art. L4334-2L'usage sans droit de la qualité d'ergothérapeute ou de psychomotricien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit…