Chapitre IV : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L4344-1 à L4344-5 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L4344-1Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de…
  2. Art. L4344-2Les orthophonistes, les orthoptistes et les élèves faisant leurs études préparatoires à l'obtention de l'un ou l'autre certificat de capacité sont tenus au secret professionnel dans les conditions…
  3. Art. L4344-3Les infractions mentionnées aux articles L.
  4. Art. L4344-4L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
  5. Art. L4344-4-1Exerce illégalement la profession d'orthoptiste toute personne qui pratique l'orthoptie, au sens de l'article L.
  6. Art. L4344-4-2Exerce illégalement la profession d'orthophoniste toute personne qui pratique l'orthophonie au sens de l'article L.
  7. Art. L4344-5L'usage sans droit de la qualité d'orthophoniste ou d'orthoptiste ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation…