Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste

Code de la santé publique · articles L4341-1 à L4344-5 · 33 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 33 articles

  1. Chapitre Ier : Orthophoniste.

    Art. L4341-1La pratique de l'orthophonie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthophonique et le traitement des troubles de la communication, du langage dans toutes ses dimensions, de la…
  2. Art. L4341-2Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'orthophoniste sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme…
  3. Art. L4341-2-1L'orthophoniste peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
  4. Art. L4341-2-2Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L.
  5. Art. L4341-2-3Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L.
  6. Art. L4341-3Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
  7. Art. L4341-4L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'orthophoniste les ressortissants d'un Etat membre…
  8. Art. L4341-5Les personnes qui ont obtenu, avant le 31 décembre 1973, l'un des titres dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la sécurité sociale…
  9. Art. L4341-6Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  10. Art. L4341-7L'orthophoniste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités…
  11. Art. L4341-8L'orthophoniste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la…
  12. Art. L4341-9Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

  13. Chapitre II : Orthoptiste.

    Art. L4342-1La pratique de l'orthoptie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et…
  14. Art. L4342-2Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un…
  15. Art. L4342-2-1L'orthoptiste peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
  16. Art. L4342-2-2Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L.
  17. Art. L4342-2-3Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L.
  18. Art. L4342-3Le certificat mentionné à l'article L.
  19. Art. L4342-4L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'orthoptiste les ressortissants d'un Etat membre de…
  20. Art. L4342-5L'orthoptiste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités…
  21. Art. L4342-6L'orthoptiste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la…
  22. Art. L4342-7Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

  23. Chapitre III : Dispositions communes.

    Art. L4343-1Les dispositions de l'article L.
  24. Art. L4343-2Les orthophonistes et les orthoptistes inscrits sur les listes départementales ou exécutant en France un acte professionnel, tel que prévu respectivement aux articles L.
  25. Art. L4343-3Le directeur général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice des professions d'orthophoniste, ou…
  26. Art. L4343-4S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le directeur général de l'agence régionale de santé…

  27. Chapitre IV : Dispositions pénales.

    Art. L4344-1Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de…
  28. Art. L4344-2Les orthophonistes, les orthoptistes et les élèves faisant leurs études préparatoires à l'obtention de l'un ou l'autre certificat de capacité sont tenus au secret professionnel dans les conditions…
  29. Art. L4344-3Les infractions mentionnées aux articles L.
  30. Art. L4344-4L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
  31. Art. L4344-4-1Exerce illégalement la profession d'orthoptiste toute personne qui pratique l'orthoptie, au sens de l'article L.
  32. Art. L4344-4-2Exerce illégalement la profession d'orthophoniste toute personne qui pratique l'orthophonie au sens de l'article L.
  33. Art. L4344-5L'usage sans droit de la qualité d'orthophoniste ou d'orthoptiste ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation…