Chapitre III : Dispositions communes.

Code de la santé publique · articles L4343-1 à L4343-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L4343-1Les dispositions de l'article L.
  2. Art. L4343-2Les orthophonistes et les orthoptistes inscrits sur les listes départementales ou exécutant en France un acte professionnel, tel que prévu respectivement aux articles L.
  3. Art. L4343-3Le directeur général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice des professions d'orthophoniste, ou…
  4. Art. L4343-4S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le directeur général de l'agence régionale de santé…