Chapitre III : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L4353-1 à L4353-2 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. L4353-1L'exercice illégal des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médicalest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
  2. Art. L4353-2L'usage sans droit de la qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de…