Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical

Code de la santé publique · articles L4352-1 à L4352-9 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L4352-1Le technicien de laboratoire médical participe à la réalisation technique d'un examen de biologie médicale ou d'un examen d'anatomie et de cytologie pathologiques, sous la responsabilité d'un…
  2. Art. L4352-2Peut exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en porter le titre :
  3. Art. L4352-3Peut également exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en porter le titre une personne qui :
  4. Art. L4352-3-1Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien de laboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine sans remplir les conditions exigées mais…
  5. Art. L4352-3-2Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médical et qui ne…
  6. Art. L4352-4Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu, avant leur entrée dans la profession, un…
  7. Art. L4352-5Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L.
  8. Art. L4352-6L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de technicien de laboratoire médical, un…
  9. Art. L4352-7Le professionnel de santé ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les…
  10. Art. L4352-8Le technicien de laboratoire médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à…
  11. Art. L4352-9Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :