Chapitre II : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L4372-1 à L4372-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L4372-1L'exercice illégal de la profession de diététicien est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
  2. Art. L4372-2L'usage sans droit de la qualité de diététicien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à…