Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région

Code de la santé publique · articles L4383-1 à L4383-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L4383-1L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des…
  2. Art. L4383-2Pour chacune des professions mentionnées aux titres Ier à VII du présent livre, le nombre des étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou…
  3. Art. L4383-2-1Par dérogation à l'article L.
  4. Art. L4383-3La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des…
  5. Art. L4383-4La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L.
  6. Art. L4383-5La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L.
  7. Art. L4383-6Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.