Chapitre Ier : Professions médicales.

Code de la santé publique · articles L4411-1 à L4411-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L4411-1Pour l'application du présent code à Mayotte, la composition, les modalités d'élection et de fonctionnement, ainsi que les attributions et les compétences du conseil de l'ordre des médecins, des…
  2. Art. L4411-2Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.
  3. Art. L4411-3Pour l'application de l'article L.