Chapitre IV : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L4424-1 à L4424-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L4424-1Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026…
  2. Art. L4424-2Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, il est ajouté, à la fin de l'article L.
  3. Art. L4424-3Au 1° de l'article L.
  4. Art. L4424-4Les dispositions du chapitre II du titre Ier et celles du chapitre II du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
  5. Art. L4424-5Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.