Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles L4001-1 à L4001-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L4001-1L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent :
  2. Art. L4001-2A l'occasion de l'inscription au tableau de l'ordre, les professionnels de santé déclarent auprès du conseil de l'ordre compétent une adresse électronique leur permettant d'être informés des…
  3. Art. L4001-3I.-Le professionnel de santé qui décide d'utiliser, pour un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, un dispositif médical comportant un traitement de données algorithmique dont l'apprentissage…