Chapitre V : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L6125-1 à L6125-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6125-1Le fait d'ouvrir ou de gérer un établissement de santé privé ou d'installer dans un établissement privé concourant aux soins médicaux des équipements matériels lourds définis à l'article L.
  2. Art. L6125-2L'usage dans l'intitulé, les statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile est réservé aux titulaires d'une autorisation d'activité de…