Section 1 : Définitions et champ d'application

Code de la santé publique · articles L6211-1 à L6211-6-1 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L6211-1Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états pathologiques, à la décision et à la…
  2. Art. L6211-2Un examen de biologie médicale se déroule en trois phases :
  3. Art. L6211-3Ne constituent pas un examen de biologie médicale un test, un recueil et un traitement de signaux biologiques, à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate.
  4. Art. L6211-3-1Le dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d'un test rapide d'orientation diagnostique peut être réalisé sur une personne mineure par du personnel des structures mentionnées au…
  5. Art. L6211-4Dans les départements mentionnés à l'article L.
  6. Art. L6211-5Un examen de biologie médicale réalisé en vue d'établir un diagnostic prénatal est soumis aux dispositions du présent livre ainsi qu'à celles du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième…
  7. Art. L6211-6Un examen de biologie médicale portant sur les caractéristiques génétiques d'une personne ou sur son identification par empreintes génétiques est soumis aux dispositions du présent livre ainsi qu'à…
  8. Art. L6211-6-1Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent livre sont applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, sous réserve des dispositions…