Chapitre II : Transports sanitaires.

Code de la santé publique · articles L6312-1 à L6312-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L6312-1Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale…
  2. Art. L6312-2Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
  3. Art. L6312-3La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires.
  4. Art. L6312-4I.
  5. Art. L6312-5Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :