Chapitre IV : Permanence des soins

Code de la santé publique · articles L6314-1 à L6314-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L6314-1La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L.
  2. Art. L6314-2L'activité des professionnels de santé libéraux assurant la régulation des appels au sein d'un service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé est couverte par le régime…
  3. Art. L6314-3Les modalités d'application de l'article L.