Chapitre II : Chirurgie esthétique

Code de la santé publique · articles L6322-1 à L6322-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L6322-1Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions…
  2. Art. L6322-2Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son mandataire dans le cadre du mandat de protection future…
  3. Art. L6322-3Les conditions d'autorisation des installations mentionnées à l'article L.