Chapitre IV : Dispositions pénales

Code de la santé publique · articles L6324-1 à L6324-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6324-1Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L.
  2. Art. L6324-2I.-Est puni d'une amende de 150 000 Euros le fait d'exercer des activités de chirurgie esthétique sans l'autorisation prévue à l'article L.