Chapitre III quater : Dotation de financement des services de santé.

Code de la santé publique · article L6323-5 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L6323-5Les dispositifs d'appui à la coordination, dispositifs spécifiques régionaux, centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance et pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L.