Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées.
Code de la santé publique · articles L3122-1 à L3122-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L3122-1Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée…
- Art. L3122-2Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus d'immunodéficience humaine et des transfusions de produits sanguins ou des injections de…
- Art. L3122-3La victime informe l'office des procédures juridictionnelles éventuellement en cours.
- Art. L3122-4L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre…
- Art. L3122-5L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L.
- Art. L3122-6Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.