Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles

Code de la santé publique · articles L3121-1 à L3122-6 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. L3121-1La lutte contre les virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat.
  2. Art. L3121-2I.- Le directeur général de l'agence régionale de santé habilite en fonction des besoins identifiés au niveau régional un ou plusieurs centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic…
  3. Art. L3121-2-2Par dérogation au 8° de l'article L.
  4. Art. L3121-3I.

  5. Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées.

    Art. L3122-1Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée…
  6. Art. L3122-2Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus d'immunodéficience humaine et des transfusions de produits sanguins ou des injections de…
  7. Art. L3122-3La victime informe l'office des procédures juridictionnelles éventuellement en cours.
  8. Art. L3122-4L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre…
  9. Art. L3122-5L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L.
  10. Art. L3122-6Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.