Chapitre VI : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L3136-1 à L3136-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3136-1Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L.
  2. Art. L3136-2L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence…