Titre III : Menaces et crises sanitaires graves

Code de la santé publique · articles L3131-1 à L3136-2 · 32 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 32 articles

  1. Chapitre Ier : Menaces sanitaires

    Art. L3131-1I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique…
  2. Art. L3131-2Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L.
  3. Art. L3131-3Nonobstant les dispositions de l'article L.
  4. Art. L3131-4Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
  5. Art. L3131-5Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la population en cas de menace sanitaire grave, notamment celles prescrites à l'article L.
  6. Art. L3131-7Chaque établissement de santé est doté d'un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de situations…
  7. Art. L3131-8Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut…
  8. Art. L3131-9La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par l'article L.
  9. Art. L3131-9-1En cas de situation sanitaire exceptionnelle ou pour tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, les informations strictement nécessaires à…
  10. Art. L3131-10Les professionnels de santé, y compris bénévoles, qui sont amenés à exercer leur activité auprès des patients ou des personnes exposées à une catastrophe, une urgence ou une menace sanitaire grave…
  11. Art. L3131-10-1I.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent les capacités de prise en charge d'une ou de plusieurs structures de soins de la région, le directeur général de…
  12. Art. L3131-11Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

  13. Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement

    Art. L3131-12I.-Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de…
  14. Art. L3131-13I.

  15. Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire

    Art. L3132-1I.
  16. Art. L3132-2Les réservistes doivent remplir les conditions d'immunisation prévues à l'article L.
  17. Art. L3132-3Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret, et notamment :

  18. Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires

    Art. L3133-1Lorsqu'ils accomplissent les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes salariés ou agents publics, à l'exception de ceux qui sont régis par les lois n°…
  19. Art. L3133-2L'Agence nationale de santé publique conclut avec le réserviste mentionné au premier alinéa de l'article L.
  20. Art. L3133-3Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence.
  21. Art. L3133-4Les périodes d'emploi et de formation dans la réserve sont considérées comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de…
  22. Art. L3133-5La participation d'un étudiant à la réserve sanitaire ne saurait avoir pour effet d'altérer son cursus de formation.
  23. Art. L3133-6Les articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation…
  24. Art. L3133-7Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret et notamment :

  25. Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve

    Art. L3134-1I.-Il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé du ministre chargé de la santé.
  26. Art. L3134-3Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'affectation des réservistes sanitaires et les modalités de financement de leur mobilisation, sont fixées par décret.

  27. Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques

    Art. L3135-1I.
  28. Art. L3135-2Nonobstant les dispositions de l'article L.
  29. Art. L3135-3I.
  30. Art. L3135-4Par dérogation au 4° de l'article L.

  31. Chapitre VI : Dispositions pénales.

    Art. L3136-1Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L.
  32. Art. L3136-2L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence…