Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.

Code de la santé publique · articles L3211-1 à L3211-13 · 25 articles

01Articles

Les 25 articles

  1. Art. L3211-1Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un…
  2. Art. L3211-2Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres.
  3. Art. L3211-2-1I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques…
  4. Art. L3211-2-2Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une…
  5. Art. L3211-2-3Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé…
  6. Art. L3211-3Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins…
  7. Art. L3211-4Un protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mis en oeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur.
  8. Art. L3211-5Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de soins psychiatriques prenant ou non la forme d'une hospitalisation complète conserve, à l'issue de ces soins, la totalité de ses…
  9. Art. L3211-5-1Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement dispensant des soins psychiatriques de se rendre…
  10. Art. L3211-6Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en…
  11. Art. L3211-7La personne hospitalisée en application des chapitres II et III du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale dans un établissement de soins conserve le domicile qui était le…
  12. Art. L3211-8La personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peut être placée en curatelle ou en…
  13. Art. L3211-9Pour l'application du II des articles L.
  14. Art. L3211-10Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les…
  15. Art. L3211-11Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L.
  16. Art. L3211-11-1Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application…
  17. Art. L3211-12I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate…
  18. Art. L3211-12-1I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque…
  19. Art. L3211-12-2I.-Lorsqu'il est saisi en application des articles L.
  20. Art. L3211-12-3Le juge saisi en application de l'article L.
  21. Art. L3211-12-4L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.
  22. Art. L3211-12-5Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L.
  23. Art. L3211-12-6Lorsque la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet est levée en application du présent chapitre ou des chapitres II ou III du présent titre, un psychiatre de l'établissement…
  24. Art. L3211-12-7Aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, le représentant de l'Etat…
  25. Art. L3211-13Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.