Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Code de la santé publique · articles L3211-1 à L3251-6 · 86 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques articles L3211-1 à L3216-1
- Titre II : Organisation articles L3221-1 à L3251-6
02Articles
Les 86 articles
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques › Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
Art. L3211-1Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un…- Art. L3211-2Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres.
- Art. L3211-2-1I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques…
- Art. L3211-2-2Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une…
- Art. L3211-2-3Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé…
- Art. L3211-3Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins…
- Art. L3211-4Un protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mis en oeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur.
- Art. L3211-5Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de soins psychiatriques prenant ou non la forme d'une hospitalisation complète conserve, à l'issue de ces soins, la totalité de ses…
- Art. L3211-5-1Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement dispensant des soins psychiatriques de se rendre…
- Art. L3211-6Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en…
- Art. L3211-7La personne hospitalisée en application des chapitres II et III du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale dans un établissement de soins conserve le domicile qui était le…
- Art. L3211-8La personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peut être placée en curatelle ou en…
- Art. L3211-9Pour l'application du II des articles L.
- Art. L3211-10Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les…
- Art. L3211-11Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L.
- Art. L3211-11-1Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application…
- Art. L3211-12I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate…
- Art. L3211-12-1I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque…
- Art. L3211-12-2I.-Lorsqu'il est saisi en application des articles L.
- Art. L3211-12-3Le juge saisi en application de l'article L.
- Art. L3211-12-4L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.
- Art. L3211-12-5Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L.
- Art. L3211-12-6Lorsque la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet est levée en application du présent chapitre ou des chapitres II ou III du présent titre, un psychiatre de l'établissement…
- Art. L3211-12-7Aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, le représentant de l'Etat…
- Art. L3211-13Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques › Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Art. L3212-1I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.- Art. L3212-2Avant d'admettre une personne en soins psychiatriques en application de l'article L.
- Art. L3212-3En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.
- Art. L3212-4Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
- Art. L3212-5I.-Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins…
- Art. L3212-7A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L3212-8Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L.
- Art. L3212-9Le directeur de l'établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est demandée :
- Art. L3212-11Dans chaque établissement mentionné à l'article L.
- Art. L3212-12Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques › Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.
Art. L3213-1I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil…- Art. L3213-2En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle…
- Art. L3213-3I.-Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et…
- Art. L3213-4Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L.
- Art. L3213-5-1Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment ordonner l'expertise psychiatrique des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application du…
- Art. L3213-6Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L.
- Art. L3213-7Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une…
- Art. L3213-8I.-Si le collège mentionné à l'article L.
- Art. L3213-9Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent…
- Art. L3213-9-1I.-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus…
- Art. L3213-10Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.
- Art. L3213-11Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques › Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Art. L3214-1I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement.- Art. L3214-2Sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou, s'agissant des personnes faisant l'objet de soins en application de l'article L.
- Art. L3214-3Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant…
- Art. L3214-5Les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques › Chapitre V : Dispositions pénales.
Art. L3215-1Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :- Art. L3215-2Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.
- Art. L3215-4Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour un médecin d'un établissement mentionné à l'article L.
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques › Chapitre VI : Contentieux
Art. L3216-1La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.Titre II : Organisation › Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie.
Art. L3221-1La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale.- Art. L3221-1-1L'activité de psychiatrie peut être exercée par les établissements de santé, universitaires ou non, indépendamment de leur statut juridique, et par les hôpitaux des armées.
- Art. L3221-2I.
- Art. L3221-2-1I.
- Art. L3221-3I.- Au sein de l'activité de psychiatrie mentionnée à l'article L.
- Art. L3221-4Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public hospitalier défini à l'article L.
- Art. L3221-4-1L'agence régionale de santé veille à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d'accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques…
- Art. L3221-4-1 AL'établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation une convention pour la mise en œuvre d'une démarche thérapeutique qu'elle définit.
- Art. L3221-5Les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à l'exercice de leurs activités sont mis à la disposition des établissements…
- Art. L3221-5-1Dans chaque territoire de santé, l'agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services d'aide médicale urgente, les services…
- Art. L3221-6Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Titre II : Organisation › Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement.
Art. L3222-1I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise, après avis du représentant de l'Etat dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés…- Art. L3222-1-1Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être…
- Art. L3222-1-2Le directeur de chaque établissement de santé mentionné à l'article L.
- Art. L3222-2Lorsqu'un malade hospitalisé dans un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L.
- Art. L3222-4Les établissements mentionnés à l'article L.
- Art. L3222-4-1Les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont…
- Art. L3222-5Sans préjudice des dispositions de l'article L.
- Art. L3222-5-1I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.
- Art. L3222-6Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Titre II : Organisation › Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques.
Art. L3223-1La commission prévue à l'article L.- Art. L3223-2La commission prévue à l'article L.
- Art. L3223-3Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Titre II : Organisation › Chapitre IV : Saint-Martin
Art. L3241-1Pour l'application à Saint-Martin du présent livre, à l'article L.- Art. L3241-2La commission territoriale des hospitalisations psychiatriques de Saint-Martin se compose :
Titre II : Organisation › Chapitre V : Saint-Barthélemy
Art. L3251-1I.-Lorsqu'une demande d'admission d'une personne en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L.- Art. L3251-2En cas de danger imminent pour la santé du malade ou pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy prend toutes les mesures provisoires…
- Art. L3251-3Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par le représentant de l'Etat à…
- Art. L3251-4Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy transmet au représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil l'arrêté…
- Art. L3251-5I.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement du I de l'article L.
- Art. L3251-6I.-Lorsqu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques décidée en application des 1° ou 2° du II de l'article L.