Chapitre V : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L3215-1 à L3215-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3215-1Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :
  2. Art. L3215-2Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.
  3. Art. L3215-4Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour un médecin d'un établissement mentionné à l'article L.