Chapitre IV : Personnes se présentant spontanément.

Code de la santé publique · article L3414-1 · 1 article

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  1. Art. L3414-1Les toxicomanes qui se présentent spontanément dans un dispensaire ou dans un établissement de santé, afin d'y être traités, ne sont pas soumis aux dispositions indiquées aux chapitres II et III du…