Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire.

Code de la santé publique · articles L3413-1 à L3413-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3413-1Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure…
  2. Art. L3413-2Si l'examen médical ou l'évaluation prévu à l'article L.
  3. Art. L3413-3Le médecin relais, le psychologue habilité ou le professionnel de santé habilité est chargé de la mise en œuvre de la mesure d'injonction thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler…
  4. Art. L3413-4Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.