Chapitre V : Injonction thérapeutique par la juridiction de jugement

Code de la santé publique · articles L3425-1 à L3425-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3425-1La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu par l'article L.
  2. Art. L3425-2Le fait de se soustraire à l'exécution de la décision ayant ordonné une injonction thérapeutique est puni des peines prévues aux articles L.