Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales

Code de la santé publique · articles L3824-1 à L3824-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L3824-1I.-Lorsqu'une demande d'admission en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L.
  2. Art. L3824-2En cas de danger imminent pour la santé du malade ou pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna prend toutes les mesures…
  3. Art. L3824-3Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par l'administrateur supérieur.
  4. Art. L3824-4Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, l'administrateur supérieur transmet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie…
  5. Art. L3824-5I.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement du I de l'article L.
  6. Art. L3824-6I.-Lorsqu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques décidée en application des 1° ou 2° du II de l'article L.