Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante

Code de la santé publique · articles L3823-4 à L3823-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3823-4Le livre VI de la présente partie, à l'exception du titre III, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L3823-6Les infractions aux prescriptions des articles L.