Section 15 : Pouvoir du ministre chargé de la santé

Code de la santé publique · article R5121-206 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R5121-206Les modalités d'application des sections 1 à 12 du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des…